Qu’est ce que ce crédit d’impôt ?

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

  • Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
  • Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d’impôt (si vous avez opté pour le crédit d’impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).

Votre logement :

  • C’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
  • Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
  • Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d’isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique.
  • Le logement est neuf ou ancien pour l’installation d’équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Des conditions particulières

  • Pour trois types de travaux (chaudière à condensation, raccordement à un réseau de chaleur et travaux d’isolation), le taux de 22 % est porté à 36 %. Pour bénéficier de ce taux bonifié, vous devez fournir la facture de l’installateur indiquant les coordonnées du ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau de suivi rempli par l’installateur et validé par le ferrailleur.
  • Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.
  • Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans.
  • Le crédit d’impôt pour les parois opaques est plafonné. Les dépenses maximum prises en compte sont fixées à 150 euros TTC par mètre carré de parois isolée par l’extérieur et à 100 euros TTC par mètre carré de parois isolées par l’intérieur.

Un montant plafonné

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
  • Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.
  • Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
  • Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Pour quels investissements et à quel taux ?

Depuis le 1er janvier 2011

Quelles caractéristiques techniques exigées ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d’obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

· L’acquisition de matériaux d’isolation thermique

Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d’impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché :

Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique

Le calorifugeage des tuyaux permet d’éviter des pertes d’énergie lors de la distribution d’eau chaude si les points d’eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s’ils passent dans des lieux non chauffés (garage, cave…).

· L’acquisition de chaudières

Le crédit d’impôt vise les chaudières à condensation et les chaudières à bois qui sont de plus en plus proposées par les fabricants.

  • Les chaudières à condensation condensent la vapeur d’eau des gaz de combustion et récupèrent ainsi de l’énergie. D’où une économie de 15 à 25% par rapport aux chaudières modernes standard mais aussi moins de gaz carbonique et moins d’oxyde d’azote produits.
  • Les chaudières à bois ou autre biomasse (se reporter au tableau ci-dessous pour caractéristiques et performances).

· L’acquisition d’appareils de régulation et de chauffage

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :

  • Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques)
  • Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure,
  • Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif :

  • Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
  • Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d’installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières,
  • Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
  • Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage,
  • Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

· L’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.